Swiss Tax – The One Pager

Faits

Swiss Tax – The One Pager Imposition des frontaliers français à Genève – Nouvelles règles concernant le télétravail et les missions temporaires 25 mars 2026. Depuis le 1er janvier 2026, le nouvel avenant à la convention contre la double imposition entre la Suisse et la France de 1966 est applicable. La nouveauté pour les frontaliers français à Genève est l’introduction d’une limite de 40% de télétravail, comprenant 10 jours de missions temporaires. L'échange automatique d'informations sur les salaires est également entré en vigueur cette année.

Le télétravail désigne toute activité professionnelle qui pourrait être effectuée dans les locaux de l’employeur, mais réalisée par un salarié à distance depuis son pays de résidence. Cette nouvelle forme de travail repose sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

La notion de télétravail inclut également les missions temporaires, au cours desquelles le salarié effectue un déplacement professionnel pour le compte de son employeur dans son pays de résidence ou dans un pays tiers.

Autorité fiscale compétente

En fonction du taux de télétravail et du nombre de jours de missions temporaires, la compétence pour imposer les revenus du travail d’un frontalier auprès d’un employeur suisse peut revenir à Genève, à la France ou, au prorata, aux deux pays. Les 4 scénarios suivants sont envisageables :

• Si un frontalier effectue au maximum 40% de télétravail, y compris un maximum de 10 jours de missions temporaires par an en France et/ou dans un Etat tiers, l’entier de son revenu est imposable en Suisse.
• Si le télétravail effectué n’excède pas 40% et que l’employé effectue au maximum 10 jours de missions temporaires, mais que le cumul des deux dépasse 40%, la France sera compétente pour l’imposition des jours de missions temporaires qui dépassent les 40%. Les autres jours de travail seront imposés par la Suisse.
• Si le télétravail n’excède pas 40% mais que l’employé effectue plus de 10 jours de missions temporaires, la Suisse imposera les jours de télétravail ainsi que les 10 premiers jours de missions temporaires et la France sera compétente pour le surplus.
• Si le télétravail excède 40% du temps d'activité, alors la France imposera tous les jours télétravaillés (dès le 1er jour), ainsi que tous les jours de missions temporaires. S’ensuit également, dans un tel cas, la perte du statut de frontalier, entraînant un transfert de l'assujettissement à la sécurité sociale vers la France.

Pour les emplois à temps partiel, les mêmes règles s’appliquent au prorata du taux d’activité. L’organisation quotidienne du télétravail est libre, pour autant que le seuil ne soit pas dépassé sur l’année. Si l’employé démissionne en cours d’année, le seuil pris en compte pourra varier en conséquence.

Obligations de l’employeur

Il était possible pour l’employeur, jusqu’à fin 2025, d’attester du taux de télétravail de ses employés frontaliers en fournissant leur contrat de travail. Depuis 2026, il est obligatoire pour les employeurs de suivre les jours de télétravail et de missions temporaires effectués par chaque salarié frontalier. Ces données doivent ensuite être transmises à l’administration fiscale en janvier de chaque année pour l’année précédente.

Key Takeaways

• La modification de la convention fiscale franco-suisse offre aux frontaliers genevois une certaine souplesse, mais tout dépassement de seuil expose l’employeur et l’employé à des risques significatifs.
• Parmi les conséquences fiscales d’un dépassement, on peut citer une rectification de l’impôt à la source auprès de Genève, une hausse globale de l’imposition en raison des barèmes différents ou encore une plus grande complexité de la déclaration annuelle de revenus.