
Equipes Domaines d'intervention Services Droit bancaire et financement Droit bancaire et financement Financement d’actifs Marchés de capitaux Dette corporate Financement à effet de levier Financement de projet, énergie et infrastructures Financement immobilier Procédures Collectives - Restructuring - Distressed M&A Titrisation et financement structuré Financement du commerce et des exportations Concurrence et commerce international Concurrence et commerce international Enquêtes antitrust et concurrence Contentieux commercial Dawn Raids Investissements étrangers et sécurité nationale Sanctions internationales et contrôle des exportations Droit du commerce international Contrôle des concentrations Marchés publics et aides d’Etat Droit de la construction et de l'ingénierie Droit de la construction et de l'ingénierie Contentieux de la construction Contrats et marchés publics EPC : ingénierie, achats et construction Grands projets Corporate / M&A Corporate / M&A Marchés de capitaux Company Secretarial Services Gouvernance Réorganisations internationales Joint-ventures Fusions et acquisitions Private equity Capital risque Droit pénal d'entreprise Droit pénal d'entreprise Lutte contre la fraude et la corruption Lutte contre le blanchiment Sanctions internationales et contrôle des exportations Enquêtes internes et règlementaires Droit des données personnelles et des technologies Droit des données personnelles et des technologies Cybersécurité Protection des données personnelles Technologies de rupture E-commerce Droit à l’information Droit des produits technologiques Droit pénal et contentieux règlementaire Transactions et sourcing technologiques Droit des télécoms Droit du travail et de la protection sociale Droit du travail et de la protection sociale Droit du travail et transactions corporate Droit du travail et protection sociale transfrontaliers Diversité, égalité, rémunération et discrimination Avantages sociaux et rémunération des dirigeants Droit social Contentieux du droit du travail Mobilité internationale et immigration Relations entre les partenaires sociaux Régimes de retraite et de prévoyance Règlementation des services financiers Règlementation des services financiers Gestion d’Actifs Crypto-actifs Contentieux financier et enquêtes internes Droit des assurances Propriété intellectuelle Propriété intellectuelle Audits IP Contentieux IP Transactions IP Brevets Marque, image et droits d’auteur Secret des affaires Konexo Konexo Data and Cyber Consulting Contentieux des affaires Contentieux des affaires Recours Collectifs Contentieux de la concurrence Contentieux commercial Contentieux de la construction Contentieux de l’énergie Contentieux environnement, santé et sécurité Contentieux financier et enquêtes internes Fraude et droit pénal des affaires Contentieux de l'assurance et de la réassurance Arbitrage international Contentieux des marchés publics Contentieux immobilier Enquêtes internes et règlementaires Litiges et contentieux fiscaux Droit immobilier Droit immobilier Immobilier : développement commercial et droit des baux Droit immobilier et immobilier d’entreprise Urbanisme et environnement Contentieux immobilier Financement immobilier Immobilier résidentiel Droit des contrats et contrats stratégiques Droit des contrats et contrats stratégiques Modernisation des contrats Contrats d’externalisation Partenariats stratégiques Droit fiscal Droit fiscal Acquisitions et structurations fiscales Fiscalité corporate Avantages sociaux et rémunération des dirigeants Fiscalité immobilière Fiscalité des services financiers Litiges et contentieux fiscaux TVA et fiscalité indirecte Secteurs Biens de consommation et distribution Biens de consommation et distribution Agroalimentaire Hospitality and Leisure Luxury Retail et loisirs Énergie Énergie Energie propre Droit de l’énergie Hydrogen Nucléaire Pétrole et gaz Electricité Services financiers Services financiers Services bancaires aux entreprises et marchés de capitaux Capitaux Privés Banque de détail et financement de la consommation Secteur Public et Infrastructures Secteur Public et Infrastructures Secteur public et projets stratégiques Grands projets et infrastructures Transport Industrie Industrie Aéronautique et défense Secteur automobile Chimie Production industrielle et ingénierie Secteur médical et pharmaceutique Secteur médical et pharmaceutique Santé Biotechnologies Dispositifs médicaux Industrie pharmaceutique et biotechnologies Recherche et Développement Vaccins Droit immobilier Droit immobilier Immobilier : actifs alternatifs Habitat individuel et collectif Immobilier de bureau et immobilier industriel Investissement immobilier Immobilier commercial et à usage mixte Immobilier lié au transport Technologie, Media et Télécommunications Technologie, Media et Télécommunications Media Data center Technologie Ressources Publications Innovation Evénements et formations Sujets d'actualité À propos A propos d’Eversheds Sutherland Firm leadership Vision et valeurs Entreprise responsable Communauté Diversité et inclusion Environmental sustainability Pro bono Pro bono Alumni Actualités Carrières Carrières Nous rejoindre Pourquoi rejoindre Eversheds Sutherland? Collaborateurs et associés Services support Etudiants et jeunes diplômés Bureaux France Vers le site global Versions locales Afrique du Sud Allemagne Angola Arabie Saoudite Asie Autriche Belgique Bulgaria Émirats arabes unis Espagne Estonie États-Unis d'Amérique Finlande France Hongrie Île Maurice Irak Irlande Italie Jordanie Lettonie Lituanie Luxembourg Mozambique Pays-Bas Pologne Portugal Qatar République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Suède Suisse Tunisie Autres pays fr Menu English Important notice Page d'accueil À propos Actualités Page d'accueil À propos Actualités Important notice Important notice 13 novembre 2026 Global Global Global We are aware of the global disruption affecting Microsoft Outlook and other Microsoft 365 services. This may affect our ability to receive and respond to emails, and some communications may be delayed. We apologize for any inconvenience. We are working to maintain continuity of service and to minimize impact on clients. If you have an urgent matter, please contact your usual Eversheds Sutherland contact by telephone. We are monitoring the situation and will provide further updates as necessary. Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit. Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions. Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique. Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat. Dernières Publications legal updates COP31: Leaders’ Summit \| Zero Waste - The business case for zero waste legal updates COP31: Energy and Transport – Electrification takes center stage in Antalya legal updates Algorithmic Management of Workforces: Is your business a “platform” without knowing it? legal updates Commercially Connected shorts - 11 November 2026 Dernières News actualités Important notice actualités Eversheds Sutherland advises Mercedes-Benz on European fast-charging partnership with Electra actualités Eversheds Sutherland hires partner Peter Cheng to lead Hong Kong ECM practice actualités Eversheds Sutherland (International) announces senior leadership appointments Dernières Evénements et formations hybrid Europe Action Week 2026 virtual \| November 17, 2026 Belgian employment law training in-person \| November 18, 2026 Industrial relations masterclass virtual \| November 24, 2026 Immigration UK Business – sponsor licencing course Tabs Label legal updates 12 novembre 2026 COP31: Leaders’ Summit \| Zero Waste - The business case for zero waste legal updates 11 novembre 2026 COP31: Energy and Transport – Electrification takes center stage in Antalya legal updates 11 novembre 2026 Algorithmic Management of Workforces: Is your business a “platform” without... legal updates 11 novembre 2026 Commercially Connected shorts - 11 November 2026 Mentions légales Conditions d'utilisation Politique de confidentialité Politique de cookies Whistleblowing List of ES(I) LLP Members LinkedIn Facebook YouTube Réseaux sociaux Contact Espace client Espace employé S'abonner À propos À propos Notre mission et nos valeurs RSE Alumni Publications Innovation Evénements et formations Sujets d'actualité Carrières Plan du site Bureaux © Eversheds Sutherland 2026. All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website. Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed or affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited and Eversheds Sutherland (Africa) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global entity. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Eversheds Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website.

Important notice

13 novembre 2026

Global

We are aware of the global disruption affecting Microsoft Outlook and other Microsoft 365 services.

This may affect our ability to receive and respond to emails, and some communications may be delayed. We apologize for any inconvenience.

We are working to maintain continuity of service and to minimize impact on clients. If you have an urgent matter, please contact your usual Eversheds Sutherland contact by telephone.

We are monitoring the situation and will provide further updates as necessary.

Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit.

Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions.

Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique.

Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat.

Dernières Publications

legal updates
COP31: Leaders’ Summit | Zero Waste - The business case for zero waste
legal updates
COP31: Energy and Transport – Electrification takes center stage in Antalya
legal updates
Algorithmic Management of Workforces: Is your business a “platform” without knowing it?
legal updates
Commercially Connected shorts - 11 November 2026

Dernières News

actualités
Important notice
actualités
Eversheds Sutherland advises Mercedes-Benz on European fast-charging partnership with Electra
actualités
Eversheds Sutherland hires partner Peter Cheng to lead Hong Kong ECM practice
actualités
Eversheds Sutherland (International) announces senior leadership appointments

Dernières Evénements et formations

hybrid
Europe Action Week 2026
virtual | November 17, 2026
Belgian employment law training
in-person | November 18, 2026
Industrial relations masterclass
virtual | November 24, 2026
Immigration UK Business – sponsor licencing course

Tabs Label

legal updates

12 novembre 2026

COP31: Leaders’ Summit | Zero Waste - The business case for zero waste

legal updates

11 novembre 2026

COP31: Energy and Transport – Electrification takes center stage in Antalya

legal updates

11 novembre 2026

Algorithmic Management of Workforces: Is your business a “platform” without...

atrium glass roof interior modern architecture indoor trees sustainability

legal updates

11 novembre 2026

Commercially Connected shorts - 11 November 2026

Bureaux

© Eversheds Sutherland 2026. All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website.

Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed or affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited and Eversheds Sutherland (Africa) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global entity. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Eversheds Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website.